Faire reconnaître l’accident
Informer l’employeur le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. L’employeur déclare ensuite l’accident à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. S’il ne le fait pas, vous pouvez le déclarer vous-même à la CPAM ou à la MSA dans un délai de deux ans.
Un accident survenu au temps et au lieu du travail, sous l’autorité de l’employeur, bénéficie d’une présomption d’imputabilité qui peut être renversée si une cause totalement étrangère au travail est établie.
La caisse instruit le dossier et peut mener une enquête. Un refus se conteste.
Ce que verse la caisse
Prise en charge des soins sur la base des tarifs applicables, indemnités journalières pendant l’arrêt puis, à la consolidation, fixation par la caisse du taux d’incapacité permanente après avis du médecin-conseil. Selon le taux et les règles en vigueur à la date de la décision, une indemnité en capital ou une rente peut être versée.
Ce taux est déterminant pour la prestation. La notification indique les voies de recours ; le taux peut être contesté dans les deux mois devant la commission médicale de recours amiable.
Le régime légal de base peut ne pas réparer intégralement des préjudices tels que les souffrances, le préjudice esthétique, le retentissement sur les loisirs ou certaines conséquences professionnelles. Une réparation complémentaire dépend du fondement applicable et des postes non déjà indemnisés.
Aller plus loin
Faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en protéger, et si ce manquement est lié à l’accident, sa faute inexcusable peut être reconnue. Elle peut conduire à la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente et à la réparation de préjudices non déjà couverts par les prestations légales. L’absence de formation, un équipement manquant ou une machine non conforme constituent des éléments à analyser ; un risque effectivement signalé par le salarié ou un représentant du personnel obéit à une règle spécifique.
Tiers responsable
Si une personne autre que l’employeur ou ses préposés est responsable — par exemple un automobiliste lors d’une mission — une action de droit commun peut viser les postes non déjà indemnisés. La caisse doit être informée et exerce son propre recours. L’accident de trajet obéit par ailleurs à des règles distinctes de l’accident du travail.
Agents publics : le fonctionnaire relève notamment de l’accident imputable au service et du Citis ; la situation des contractuels et les règles de déclaration doivent être examinées séparément.
Délai à ne pas manquer
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit en principe par deux ans à compter, selon le cas, de l’accident, de la reconnaissance du caractère professionnel par la caisse ou de la cessation du versement des indemnités journalières. Des règles d’interruption ou de suspension peuvent s’appliquer.
Avant toute démarche
- Conserver la déclaration, les certificats médicaux et toutes les décisions de la caisse.
- Relever les noms des témoins et garder les échanges avec l’employeur.
- Conserver bulletins de salaire et justificatifs de frais.
- Ne pas laisser passer un délai de contestation sans avis.