Qui peut être indemnisé ?
Peuvent notamment être concernés le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents et petits-enfants, selon leur préjudice personnel. D’autres proches peuvent agir s’ils démontrent un lien affectif réel et effectif avec le défunt.
Chacun est indemnisé personnellement, pour ce qu’il a lui-même perdu.
Ce qui peut être indemnisé
Le préjudice d’affection
La douleur causée par la perte d’un être cher, appréciée selon le lien et la situation de chacun.
Le préjudice économique
Lorsque le défunt contribuait aux revenus du foyer, le conjoint et les enfants à charge peuvent demander réparation de leur perte économique s’ils établissent cette contribution et leur préjudice personnel.
Les frais
Frais d’obsèques, déplacements et dépenses engagées pendant l’hospitalisation, lorsqu’ils sont justifiés et liés au dommage.
Le préjudice d’accompagnement
Lorsque le décès n’a pas été immédiat, un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime peut demander réparation des troubles et bouleversements de cette période, sans double indemnisation.
Les préjudices du défunt lui-même
Si des préjudices propres sont nés dans le patrimoine de la victime avant son décès, notamment des souffrances ou une angoisse établies, ces droits peuvent être transmis à ses héritiers.
Quelles procédures ?
Accident de la route : l’assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule impliqué doit présenter une offre aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint dans les délais légaux. Le FGAO peut intervenir à titre subsidiaire, sous conditions, si le responsable est inconnu ou non assuré.
Accident médical : une demande peut être portée devant la CCI, sous les conditions propres à cette voie, ou devant la juridiction compétente selon le caractère public ou privé de l’établissement.
Accident du travail : les ayants droit peuvent bénéficier de rentes sous les conditions du régime. La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur peut ouvrir une réparation complémentaire.
Agression ou homicide : sous les conditions et délais applicables, la famille peut se constituer partie civile et saisir la CIVI en vue d’une indemnisation par le FGTI.
Ces procédures peuvent parfois être articulées, sans double réparation et en tenant compte des prestations déjà versées. Cette articulation doit être pensée dès le départ.
Ce qu’il faut éviter
- Signer une quittance ou accepter une offre sans avoir fait évaluer les droits de chaque membre de la famille.
- Oublier le préjudice économique, souvent le plus important lorsque le défunt faisait vivre le foyer.
- Laisser la procédure pénale suspendre toute démarche d’indemnisation : selon le régime et l’état du dossier, une provision peut être sollicitée sans attendre la décision définitive.
Délai
L’action civile née d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. Des délais spéciaux, parfois plus courts, s’appliquent notamment devant la CIVI, le FGAO ou en matière de faute inexcusable. Il est préférable de ne pas attendre.
Avant toute démarche
- Conserver l’acte de décès, le livret de famille et les documents établissant les liens avec le défunt.
- Rassembler les avis d’imposition et bulletins de salaire du défunt et du foyer.
- Garder les factures d’obsèques et les justificatifs de frais.
- Conserver tous les courriers d’assureurs, de la caisse ou de la justice.