1. Identité du professionnel
Monsieur Grégory Viandier, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Cabinet Viandier, SIREN 434 994 596, SIRET 434 994 596 00105, TVA intracommunautaire FR23 434 994 596, 48 boulevard Diderot, 75012 Paris. Maître Grégory Viandier est avocat au Barreau de Paris. Contact : contact@cabinetviandier.fr et 01 43 57 59 50.
2. Objet et champ d’application
Ces conditions générales encadrent les prestations de conseil, d’assistance, de représentation, de négociation, d’expertise et de contentieux acceptées par le cabinet. Elles s’appliquent sous réserve des règles impératives de la profession d’avocat et des conditions particulières prévues dans la convention d’honoraires.
Le formulaire du site sert uniquement à demander un premier contact. Son envoi ne constitue ni une commande, ni la conclusion d’un contrat, ni l’acceptation d’un dossier par le cabinet.
3. Formation de la relation professionnelle
Le premier échange est gratuit et sans engagement tant qu’aucune convention n’a été conclue. Avant toute intervention, le cabinet vérifie notamment l’absence de conflit d’intérêts, la nature de la demande, les délais identifiables et sa capacité à intervenir. Sauf urgence, force majeure ou exception légale, la mission commence après accord sur une convention d’honoraires écrite. Cette convention définit le périmètre, les diligences prévisibles, les honoraires, les frais, les débours et les modalités de paiement.
4. Description des prestations
Selon la mission acceptée, les prestations peuvent comprendre l’analyse des responsabilités et garanties, l’étude des pièces, le conseil, la préparation et l’assistance à une expertise, les échanges avec les assureurs ou organismes, la négociation, la rédaction d’actes et la représentation devant une juridiction. Les prestations effectivement confiées sont exclusivement celles indiquées dans la convention d’honoraires ou un écrit complémentaire.
5. Honoraires, TVA, frais et paiement
Les honoraires sont fixés avec le client en fonction notamment de la difficulté de l’affaire, des diligences prévisibles, des intérêts en cause, des frais exposés et de la situation du client. Ils peuvent être calculés au temps passé, au forfait ou selon une combinaison définie par écrit. Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu en plus d’un honoraire principal ; une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite.
La convention indique les montants hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, les provisions, l’échéancier éventuel et les moyens de paiement acceptés. Les débours et frais de tiers — par exemple médecin-conseil, commissaire de justice, expert, greffe ou déplacement — sont distingués des honoraires et restent dus selon les conditions convenues.
6. Exécution de la mission
Le cabinet exécute la mission avec indépendance, compétence, diligence et dans le respect du secret professionnel. Il informe le client des principales étapes et sollicite ses instructions lorsque cela est nécessaire. Les délais dépendent aussi des juridictions, experts, assureurs, organismes et parties adverses ; aucune durée ni aucun résultat ne peuvent être garantis.
7. Obligations du client
Le client transmet des informations exactes et complètes, signale sans délai toute échéance et remet les documents utiles par le canal convenu. Il informe le cabinet de tout changement de coordonnées ou d’événement affectant le dossier. Il règle les provisions, honoraires, frais et débours conformément à la convention.
8. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
Lorsque le client consommateur conclut une convention à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf exception légale. S’il demande expressément que la mission commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux diligences accomplies jusqu’à sa rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Le présent site ne permet pas de conclure directement une convention d’honoraires en ligne. Une rétractation applicable peut être adressée sans ambiguïté à contact@cabinetviandier.fr ou par courrier au cabinet, en indiquant l’identité du client, la référence de la convention, la date de conclusion et la volonté de se rétracter.
9. Fin de mission
Le client peut dessaisir le cabinet à tout moment, sous réserve du paiement des diligences déjà accomplies, des frais et des débours engagés. Le cabinet peut mettre fin à sa mission pour un motif légitime, notamment en cas de rupture de confiance, d’instructions contraires aux règles professionnelles ou de défaut de paiement, en veillant à préserver les intérêts du client dans les conditions déontologiques applicables.
10. Confidentialité et données personnelles
Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les règles applicables aux avocats. Les données nécessaires à l’étude puis à l’exécution d’une mission sont traitées selon la politique de confidentialité. Le formulaire public ne doit recevoir aucune pièce médicale ni information sensible détaillée.
11. Réclamations, honoraires et médiation
Toute difficulté doit d’abord être adressée au cabinet afin de rechercher une solution amiable. Une contestation relative aux honoraires peut être soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris selon la procédure applicable.
Le client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, saisine en ligne. Une saisine du bâtonnier relative aux honoraires peut rendre la médiation irrecevable ; le client choisit la voie adaptée à son litige.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les relations avec le cabinet sont soumises au droit français et aux règles de la profession d’avocat. À défaut de résolution amiable ou de procédure spéciale applicable aux honoraires, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune clause ne prive un client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
13. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, la convention d’honoraires et ses avenants priment pour les éléments propres au dossier, sous réserve des dispositions impératives. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations.
Références utiles
Service-Public — rémunération de l’avocat · Légifrance — article 10 de la loi du 31 décembre 1971 · Service-Public — conditions générales de vente.