Identifier le cadre avant de préparer l’examen
Une expertise demandée par un assureur, ordonnée par un juge ou organisée dans le cadre d’une CCI n’a pas exactement le même objet ni les mêmes règles. Il faut lire la convocation, la mission confiée à l’expert et la liste des personnes appelées avant de décider quelles pièces produire.
Constituer un dossier lisible
- Chronologie courte de l’accident, des soins, hospitalisations et rééducations.
- Documents médicaux classés, imagerie et prescriptions utiles à la mission.
- Arrêts de travail, revenus, frais, aides reçues et aménagements réalisés ou envisagés.
- Description factuelle d’une journée type avant et après l’accident.
- Difficultés professionnelles, familiales, sociales et de loisirs appuyées par des éléments concrets.
Pendant l’examen : décrire sans minimiser ni exagérer
L’expert interroge sur les antécédents, les lésions, les soins, l’évolution et les conséquences. Les difficultés gagnent à être expliquées par des exemples précis : distance de marche, gestes impossibles, temps d’aide, interruptions d’activité ou adaptations nécessaires.
L’avocat intervient sur le respect de la mission et les conséquences juridiques ; le médecin-conseil de victime apporte un regard médical. Le rôle de chacun doit rester distinct.
Après le rapport : vérifier, observer, contester si nécessaire
Le rapport doit être comparé à la mission, aux documents et aux difficultés décrites. Une erreur factuelle, une pièce ignorée ou un besoin non examiné peut justifier des observations ou une demande de complément. Une contestation n’est utile que si elle repose sur des éléments précis.
Dans la procédure CCI relative aux accidents médicaux graves, l’ONIAM indique que l’expertise est gratuite et contradictoire. La commission se prononce ensuite sur les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.