Glossaire

Les principaux termes du dommage corporel

Des définitions courtes et prudentes pour mieux comprendre les échanges médicaux, assurantiels et juridiques.

Première étape

Parler de votre situation

Un premier échange gratuit, pour examiner votre situation avant toute décision.

Aide humaine

Assistance nécessaire pour certains actes de la vie quotidienne. Son évaluation dépend des besoins constatés, de leur fréquence et de leur durée.

Consolidation

Moment où l’état médical est considéré comme stabilisé. Des séquelles peuvent subsister.

Déficit fonctionnel permanent

Conséquences personnelles permanentes d’une atteinte corporelle après consolidation, évaluées dans le cadre médico-légal.

Expertise amiable

Expertise organisée hors décision judiciaire. Son caractère contradictoire et les participants doivent être clairement identifiés.

Expertise judiciaire

Mesure confiée par une juridiction à un expert selon une mission définie par la décision.

Fonds de garantie

Organisme susceptible d’intervenir dans certaines situations prévues par les textes, sous conditions.

Imputabilité

Lien discuté entre un événement, des lésions et leurs conséquences.

Infection nosocomiale

Infection contractée au cours ou au décours d’une prise en charge, répondant à des critères médicaux et juridiques précis.

ITT

Sigle ambigu. En matière pénale, l’incapacité totale de travail ne correspond pas nécessairement à un arrêt de travail professionnel.

Nomenclature Dintilhac

Outil de classement des préjudices corporels. Elle n’est pas un barème automatique de montants.

ONIAM

Office national d’indemnisation des accidents médicaux, compétent dans certains cas prévus par les textes.

Préjudice d’affection

Préjudice personnel pouvant être invoqué par certains proches selon les circonstances et les preuves.

Préjudice esthétique

Altération de l’apparence prise en compte temporairement ou après consolidation selon le dossier.

Préjudice professionnel

Conséquences du dommage sur l’emploi, les revenus, la carrière ou la capacité de travailler, à documenter concrètement.

Provision

Somme versée à titre d’avance lorsque les conditions sont réunies. Elle ne préjuge pas du montant définitif.

Responsabilité

Obligation de répondre juridiquement d’un dommage lorsque les conditions du régime applicable sont réunies.

Séquelle

Conséquence persistante après l’évolution initiale des lésions. Sa nature et son importance relèvent d’une évaluation médicale.