Quatre situations
Faute médicale
Erreur de diagnostic, geste mal réalisé, retard de prise en charge. La faute doit être démontrée, en principe par une expertise.
Infection nosocomiale
Infection associée aux soins et contractée dans un établissement de santé, absente et non en incubation au début de la prise en charge. En cas d’infection nosocomiale, l’établissement répond du dommage sauf s’il prouve une cause étrangère ; la victime doit néanmoins établir le dommage et le caractère nosocomial. Lorsque le taux d’atteinte permanente est strictement supérieur à 25 % ou en cas de décès, la solidarité nationale par l’ONIAM peut intervenir. En cabinet de ville, la responsabilité du professionnel suppose en principe la preuve d’une faute.
Aléa thérapeutique
Accident sans faute directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, dont les conséquences sont anormales au regard de l’état initial et de son évolution prévisible. L’ONIAM peut intervenir si les conditions de gravité sont également réunies.
Défaut d’information
Si vous n’avez pas été informé d’un risque grave normalement prévisible qui s’est réalisé, une réparation peut être due selon le préjudice établi, même si l’acte a été correctement exécuté.
CCI et ONIAM
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) offre une voie amiable et gratuite. Le règlement amiable suppose notamment un taux d’atteinte permanente strictement supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois ou l’un des autres critères réglementaires ; sous ces seuils, une conciliation peut rester possible. Après expertise, la CCI rend un avis. L’assureur intervient si une responsabilité est retenue ; l’ONIAM intervient dans les cas relevant de la solidarité nationale. L’avis peut être discuté dans le cadre d’une action indemnitaire devant la juridiction compétente.
L’expertise, étape décisive
L’expertise éclaire l’analyse des responsabilités et évalue les séquelles ; la CCI ou le juge se prononce ensuite. Une préparation et, selon le dossier, une assistance permettent de discuter utilement chaque point.
Délai
Les actions concernées se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation. La saisine de la CCI suspend les délais pendant la procédure ; en l’absence de consolidation avant un décès, le point de départ doit être vérifié. Les preuves s’effacent vite : mieux vaut agir tôt.
Avant toute démarche
- Demander les dossiers médicaux détenus par chaque praticien ou établissement concerné.
- En cas d’infection, demander aussi les résultats de prélèvements et comptes rendus opératoires.
- Noter les dates clés et conserver vos justificatifs de frais.
- Ne signer aucune offre sans avoir fait évaluer vos préjudices.